Exit tax : suite et fin

Article | Article de revue
FISCAL | 15/04/2005
 
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Publication :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
912
Page(s)
 cjce
Ref
 81006
Résumé
Cet article commente la décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 11 mars 2004 qui a jugé le système français de taxation immédiate des plus-values latentes en d'expatriation fiscale incompatible avec le pricncipe communautaire de la liberté d'établissement.
Mots clés
EVASION FISCALE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | PARTICIPATION | DOMICILE | EXIT TAX | IMPOT SUR LE REVENU | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
Voir aussi
Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004
 
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